Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2026 et le 1er juin 2026, M^me A… D… épouse B… demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un document provisoire de séjour de sa demande de titre de séjour ;

2°) de réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante algérienne née le 10 juillet 1992, M^me D… s’est vu délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 25 mai 2026. Elle en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 24 avril 2026. M^me D… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour. N’ayant pu accompagner sa mère, décédée le 23 mai 2026, ni assister à ses obsèques, elle demande en outre la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

3. Si la requête présentée le 19 mai 2026 ne contenait que de conclusions adressées au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, M^me D… y ajouté, dans son mémoire du 1er juin 2026, des conclusions indemnitaires qui n’entrent pas dans le champ des mesures que le juge des référés peut ordonner au titre de l’article L. 521-3.

4. Il résulte des dispositions du code de justice administrative, notamment du titre II du livre V et des titres I et II du livre IV, ainsi que du livre VIII, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes de celles applicables aux demandes indemnitaires. Dès lors, elles ne peuvent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D… ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,