Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 février 2020, le 11 janvier 2022,

le 29 juillet 2022 et le 18 octobre 2022, M. D B, M. A C et l’association pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, représentés par M^e Emmanuelle Bon-Julien, avocate, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, d’annuler :

— l’arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a procédé à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement permettant à la SARL Breizh Collectif Energies d’exploiter une unité de méthanisation, au lieu-dit « Milon » sur le territoire de la commune de Trémorel ;

— la décision par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a pris acte de la restructuration projetée par la SARL Breizh Collectif Energies de l’installation classée pour la protection de l’environnement, enregistrée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, en la considérant comme non substantielle ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner, avant dire droit, une expertise hydrobiologique du terrain d’assiette du projet afin d’évaluer la sensibilité du milieu, eu égard à la proximité du Meu, et les incidences du projet en termes de risques de pollution de l’eau ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, au regard, d’une part, de la proximité du projet litigieux avec l’exploitation agricole de M. B et la maison d’habitation de M. C et des risques de nuisances propres à l’activité de méthanisation et, d’autre part, des statuts de l’association pour la sauvegarde de la Vallée du Meu à Milon en Trémorel ;

— l’arrêté préfectoral contesté a été signé par M^me Obara, secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, sans qu’il ne soit justifié qu’elle disposait d’une délégation de signature à cet effet ;

— la procédure par laquelle le préfet a procédé à l’enregistrement de l’installation classée en litige est viciée, dans la mesure où, en application des dispositions de l’article

L. 512-7-2 du code de l’environnement, et compte tenu des caractéristiques du projet, des risques de pollution à une quarantaine de mètres du Meu, du cumul avec les nombreuses installations classées présentes dans le secteur, de son implantation sur un territoire particulièrement sensible d’un point de vue environnemental, le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale ;

— le dossier présenté par l’exploitant présente de graves insuffisances qui ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet, tant s’agissant de l’impact du projet que s’agissant de ses incidences environnementales, particulièrement en ce qui concerne le risque de pollution des eaux ou encore s’agissant des garanties financières de l’exploitant ;

— le dossier présenté par le pétitionnaire aux services préfectoraux ne comporte aucun élément permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ces lacunes étant d’autant plus préjudiciables s’agissant d’un dossier minorant, par ailleurs, la sensibilité du milieu dans lequel le projet sera implanté ;

— la société Breizh Collectif Energies a produit un dossier incomplet, en ce qu’il n’est pas justifié des capacités d’accès au site pour les services de lutte contre l’incendie et au regard du trafic induit par l’usine, sans que des aménagements aux prescriptions générales n’aient été sollicitées ;

— le dossier du pétitionnaire ne contient aucun plan d’épandage, en méconnaissance des dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 12 août 2010 et dès lors que le porteur de projet ne justifie pas qu’il disposait d’un agrément sanitaire ;

— les volets environnemental et urbanistique du projet présentent des incohérences, le plan des installations présentées dans le dossier déposé au titre de la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne correspondant pas aux descriptions données dans le dossier de demande de permis de construire ;

— les modifications apportées dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme, par trois permis de construire accordés le 26 juin 2020 et le 16 juillet 2020, et des modifications du 26 février 2021, présentent un caractère substantiel, en ce qu’elles portent sur la sécurité du site, l’activité de compostage et la gestion des eaux et la prévention des pollutions du milieu naturel, ayant pour effet de soumettre le projet à la loi sur l’eau, et ont une incidence non négligeable sur le coût du projet, ce qui ne permet pas de considérer que le dossier de demande d’enregistrement serait régularisable ;

— le pétitionnaire n’a ni prévenu le service instructeur que son projet modifié était soumis à la loi sur l’eau, ni déposé de déclaration pour le rejet des eaux pluviales et déposé un nouveau dossier d’enregistrement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 214-1 et suivants, de l’article R. 214-1 et de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

— la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était manifestement incomplet s’agissant des capacités financières de l’exploitant,

présentait des incohérences majeures, notamment concernant la gestion des eaux sur le site et ne contenait aucune information relative à la soumission du projet aux dispositions de la loi sur l’eau ;

— le projet en litige est incompatible avec le document d’urbanisme couvrant la commune de Trémorel, notamment s’agissant des prescriptions relatives aux zones inondables, s’agissant de la méconnaissance de l’article A11 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ainsi que des articles A3 et A4 du règlement du PLUI ;

— le projet en litige, implanté à 27 mètres du lit du Meu, d’abord guidé par des choix économiques et exempt de toute considération environnementale, est incompatible avec le SAGE Vilaine et avec son objectif de préservation des cours d’eau, faute de démonstration notamment que les eaux pluviales souillées seront dépolluées avant restitution au milieu naturel ;

— le projet méconnaît les prescriptions de l’arrêté du 12 août 2010, en l’absence notamment de processus particulier de rétention et de traitement des eaux de nettoyages, de précisions sur les catégories d’intrants et les mélanges envisagés et sur la gestion des eaux susceptibles d’être souillées ;

— le projet méconnait l’article 4 ter de l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées ;

— le préfet a méconnu les exigences de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en se contentant de prescrire aux porteurs de projet la mise en place d’un talus d’au moins

1,5 mètre en contrebas des installations sur toute la largeur de la parcelle ;

— l’enterrement partiel des cuves et canalisations limite les capacités du porteur de projet à contrôler et à intervenir en cas de fuite, alors même que ces modalités de contrôle et d’intervention n’ont pas été prévues ;

— cet enterrement partiel a également pour effet d’aggraver les risques d’inondation des caves par remontée des nappes phréatiques qui pourraient être présentes sur le terrain d’assiette du projet ;

— le système de surveillance mis en place par le porteur de projet est insuffisant au regard des exigences renforcées fixées par l’arrêté du 17 juin 2021 ;

— les équipements de gestion des eaux présents sur le site sont insuffisants pour permettre d’éviter un risque de pollution ;

— le projet litigieux ne prévoit pas la collecte de la totalité des eaux polluées provenant des zones de chargement, déchargement et lavage ;

— la description du réseau de drainage est manifestement incomplète et ne permet pas d’appréhender le véritable mode de collecte retenu par le projet ;

— la société pétitionnaire ne prévoit aucun nettoyage du bassin bâché après rétention d’eau polluée et avant réouverture du bassin pour la gestion censément « propre » ;

— les modifications apportées au projet auront pour effet d’aggraver considérablement le risque de pollution au regard des caractéristiques du site ;

— dans l’hypothèse où le tribunal considérerait ne pas détenir d’éléments suffisants pour trancher le litige, notamment s’agissant de la problématique de l’eau, la réalisation d’une expertise hydrobiologique devra être ordonnée, avant dire-droit.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2020 et le 17 juin 2022, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, en ce qu’elle est présentée par M. C dont la maison d’habitation est située à 513 mètres des futures installations de la société Breizh Collectif Energies (BCE), séparée par une série d’obstacles de nature à faire écran, par M. B, exploitant agricole, qui ne saurait se prévaloir du seul fait que la proximité d’une unité de méthanisation porterait atteinte à son label Bio, et par l’association pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, dont les statuts déclarés en préfecture le 31 octobre 2019 et publiés le 9 novembre 2019, soit juste après la publication de l’arrêté préfectoral contesté, ne répondent pas aux exigences de la jurisprudence ;

— la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral du 6 septembre 2019, d’une délégation pour signer l’acte litigieux ;

— ses services ont été en mesure de porter une appréciation objective et complète sur le dossier de demande d’enregistrement, notamment en termes de sensibilité des milieux et des caractéristiques du projet, de sorte qu’il n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de soumettre cette demande à une évaluation environnementale et à une procédure d’autorisation ;

— le dossier de demande d’enregistrement décrit minutieusement les incidences du projet ;

— la société BCE a suffisamment justifié ses capacités financières par un courrier du

23 juillet 2019 par lequel le Crédit mutuel s’est engagé de façon ferme et précise sur le financement du projet ;

— la décision d’enregistrer l’unité de méthanisation portée par la société BCE n’affecte ni la ressource en eau, ni les zones protégées par le SDAGE et le SAGE, notamment les zones humides, ne constitue pas une décision dans le domaine de l’eau et n’était pas soumise à une obligation de compatibilité avec ces trois schémas ;

— le dossier de demande d’enregistrement comporte aux pages 43 à 48 des précisions suffisantes sur la compatibilité SDAGE /SAGE ;

— le chemin vicinal longeant le terrain d’assiette est suffisant pour permettre la desserte des installations en toute sécurité ;

— la méconnaissance des dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) ne peut être utilement soulevée pour contester l’arrêté portant enregistrement de l’ICPE, en vertu du principe d’indépendance des législations ;

— la parcelle YP57 sur laquelle doivent s’implanter les installations de la société BCE est classée en zone agricole du PLU de Trémorel et peut donc accueillir une unité de méthanisation, considérée comme étant une activité agricole ;

— les porteurs du projet n’ont pas méconnu le SAGE Vilaine dès lors qu’ils précisent que le terrain d’assiette a été choisi afin de réduire au maximum l’exposition des riverains aux effets indésirables et d’éviter les espaces sensibles d’un point de vue environnemental, notamment les zones humides, pour sécuriser le site et en faciliter la maintenance et avec le souci de réduire les distances à parcourir entre le site et les exploitations agricoles d’où doivent provenir les intrants ;

— l’arrêté en litige comporte des prescriptions particulières propres à préserver la ressource en eau, un mur talus de 1,5 mètres de haut sur toute la longueur de la parcelle, avec des retours de 20 mètres de long devant notamment protéger le Meu des risques de rejet ;

— le dossier de demande est conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du

10 août 2010 ;

— les prescriptions particulières dont l’arrêté en litige est assorti, consistant à limiter la quantité des matières traitées à 19 147 tonnes par an et à construire un mur-talus sont adaptées aux caractéristiques du projet et au lieu d’implantation ;

— les caractéristiques du projet ont, du fait de la délivrance de trois permis de construire modificatifs, évolué s’agissant de la gestion des eaux souillées et de la prévention des pollutions, dans le sens d’un renforcement de la prévention des risques de pollution accidentelle ;

— les changements induits par la modification du permis de construire ont fait l’objet d’un porter à connaissance au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2021, le 20 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la société Breizh Collectif Energies, représentée par M^e Ronan Blanquet, avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’association pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, de M. B et de M. C le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute pour M. C et M. B de justifier d’un intérêt à agir, ainsi que pour l’association pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, dont les membres fondateurs sont MM. C et B, et qui a été créée aux seules fins de s’opposer à la décision individuelle d’autorisation et d’assurer ainsi la sauvegarde d’intérêts privés ;

— le dossier de demande d’enregistrement comportait l’ensemble des précisions pour apprécier la nécessité éventuelle d’un basculement vers une procédure d’autorisation ;

— la sensibilité environnementale du milieu, au regard de la localisation du projet, ne justifiait pas de basculer dans un régime d’autorisation ;

— l’aire d’implantation des installations et équipements autorisés est située en dehors de la portion sud de la parcelle dont il est soutenu par les requérants, qu’elle serait inondable, ce qui ne ressort pas toutefois de l’inventaire des zones humides réalisé à l’échelle communale ;

— le dossier déposé comportait l’ensemble des précisions exigées par les articles

R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement, et notamment par une suffisante description des incidences notables du projet, des capacités financières de l’exploitant, de la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes, des indications de la nature, de l’importance et de la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicitées ;

— aucun épandage n’étant prévu sur le site, aucun plan d’épandage n’était requis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 juin 2017 ;

— les permis de construire modificatifs accordés n’ont pas eu pour effet d’altérer la conception générale du projet et ne portaient pas sur des éléments substantiels, de sorte que le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article

L. 512-15 du code de l’environnement, ne s’imposait pas ;

— l’arrêté préfectoral contesté emporte également, en vertu des dispositions de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, absence d’opposition à la déclaration requise, en application de la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), concernant le dispositif de traitement des eaux pluviales ;

— la parcelle d’assiette du projet est située en zone A du PLU, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les articles 1, 3 et 4 du règlement du précédent PLU, applicables à la zone NC, auraient été méconnus ;

— le choix du site, à équidistance des différentes exploitations concernées, ne compromet pas le parti d’aménagement retenu par la commune sur cette zone et ne méconnaît pas l’article NC1 ;

— le projet est également compatible avec l’article NC3 du précédent PLU applicable à la zone NC et avec l’article A3 du règlement du PLU applicable à la zone A, tout comme avec l’article NC4 du précédent règlement du PLU et l’article A4 du règlement du PLU de la commune ;

— le projet ne méconnaît nullement le SAGE Vilaine dès lors qu’il ne portera aucune atteinte à l’intégrité du Meu, préservant ainsi le cours d’eau, et qu’il comporte toutes les mesures de nature à prévenir toute pollution dudit cours d’eau dans lequel aucun rejet n’est prévu ;

— le dossier de demande d’enregistrement respecte les exigences de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 en ce qu’il précise que la maison d’habitation du tiers le plus proche est située à 297 mètres ;

— le projet respecte l’ensemble des prescriptions de l’article 7 de l’arrêté du

12 août 2010, puisqu’il précise que les eaux polluées seront collectées ;

— le projet décrit de manière précise le fonctionnement de l’unité ainsi que la gestion des intrants, conformément aux exigences de l’article 28 ter de l’arrêté du 12 août 2010 ;

— le projet respecte les dispositions de l’article 4 ter de l’arrêté du 12 août 2010 relatif à l’interdiction de rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées, d’autant que la gestion des eaux pluviales a été revue et que les permis de construire modificatifs prévoient l’installation d’un bassin de rétention infiltration de

6 000 m3, d’un talus de 3 mètres tout autour du site ainsi que d’un bassin étanche et d’un bac de récupération des hydrocarbures ;

— le préfet a valablement estimé que le projet comportait toutes les conditions d’aménagement et d’exploitation de nature à prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la prescription particulière consistant à créer un talus ayant, d’ailleurs, été anticipée ;

— les prescriptions complémentaires prévues par l’arrêté préfectoral en litige sont suffisantes, notamment au regard des risques de fuite, des délais d’intervention en cas d’incident, de la gestion des eaux et de la voie de desserte ;

— la demande d’expertise formulée par les requérants est parfaitement dilatoire et inutile dès lors que le tribunal dispose de l’ensemble des éléments pour apprécier le litige, notamment par rapport à la sensibilité du milieu et aux mesures de nature à prévenir tout risque de pollution.

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— l’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— les conclusions de M. Rémy, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bon-Julien, représentant M. B, M. C et l’association pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, de M^e Blanquet, représentant la société Breizh Collectif Energies, et de M. F, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 mai 2019, la SARL Breizh Collectif Energies (BCE), dont les associés exploitent des élevages de vaches laitières, de viande bovine ou de volailles, a déposé auprès des services de l’Etat une demande d’enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, portant sur la création, au lieu-dit « La Bessière », sur le territoire de la commune de Trémorel (22), d’une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 52,5 tonnes de déchets non dangereux et de matière végétale. Préalablement, le préfet des Côtes-d’Armor avait accordé à la société BCE, par arrêté du 26 avril 2019, un permis de construire cette unité de méthanisation. Ce projet, destiné à valoriser les effluents générés par les exploitations agricoles des associés de la société BCE et à produire de l’énergie revendue au réseau national, a été soumise à la consultation du public entre le 20 juin 2019 et le 18 juillet 2019. Après consultation des conseils municipaux de Trémorel et de Loscouët-sur-Meu ainsi que du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet des Côtes-d’Armor a, par arrêté du 24 octobre 2019, procédé à l’enregistrement des installations de la société BCE au titre de la rubrique 2781-1b de la nomenclature des installations classées. Par la présente requête,

M. B, M. C et l’association pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel demandent l’annulation de cet arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 ainsi que de la décision par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a pris acte de la restructuration projetée par la société BCE de l’unité de méthanisation.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur à la date d’enregistrement de la requête : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ». Alors que la demande déposée par la société BCE pour l’exploitation d’une usine de méthanisation a été instruite selon la procédure de l’enregistrement décrite aux articles

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article R. 514-3-1 de ce code précise que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; / 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. / Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ".

3. En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. Lorsqu’un tiers agit au nom d’un établissement commercial ou agricole, il appartient au juge administratif d’apprécier si les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l’installation classée présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d’exploitation de cet établissement commercial ou agricole, en tenant compte notamment des conditions de fonctionnement de l’installation classée, de la situation des personnes qui fréquentent l’établissement et de la configuration des lieux.

4. D’une part, M. B expose être propriétaire d’une exploitation agricole de vaches laitières située au lieu-dit Le Bois Bray et louer, pour les besoins de son activité, plusieurs parcelles agricoles cadastrées YN0072, YR0012, YR0015 et YR0014, la parcelle YR0015 étant située à proximité immédiate de la parcelle YR0057 sur laquelle le projet d’unité de méthanisation porté par la société BCE doit être implanté. S’il soutient avoir été pénalisé par le passé par un voisin travaillant en agriculture conventionnelle qui avait désherbé en bordure de ses parcelles, ce qui a eu des incidences sur le classement sous label biologique de

45 hectares de terres ou encore avoir rencontré un problème sanitaire sur une partie de son troupeau à l’herbage après que la société vitréenne d’abattage ait épandu, en méconnaissance de son plan d’épandage, des matières stercoraires à proximité de sa parcelle, il ne justifie pas, pour autant, que les nuisances dont il allègue que l’activité de méthanisation est nécessairement à l’origine auraient des incidences sur les conditions de fonctionnement de son exploitation agricole. Bien que M. B produise un compte-rendu rédigé par un vétérinaire en réponse à une demande de sa part d’audit des nuisances d’ordre sanitaire envisageables, en lien avec l’installation d’un site de méthanisation à proximité immédiate d’une exploitation agricole bio, ce document, dont l’auteur mentionne ne pas avoir eu accès au détail du projet dont il est question, indique surtout que les dangers sanitaires pour les animaux « sont presque toujours liées à l’épandage de digestat issu de méthanisations collectives sur des parcelles où iront ensuite pâturer des animaux ». Or, il résulte de l’instruction que le digestat produit par l’installation litigieuse sera géré, pour la partie solide, par la société Terrial et pour la partie liquide, dans le cadre des plans d’épandage des trois exploitations associées au projet, et qu’il n’a donc pas vocation à être utilisé à proximité des parcelles de M. B. Au demeurant, ce dernier n’apporte aucune précision sur l’usage qu’il fait de la parcelle YR0015 située à proximité du terrain d’assiette du projet. Par suite, les parties défenderesses sont fondées à soutenir que M. B ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour contester l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 ainsi que la décision actant le caractère non substantiel de la restructuration projetée par la société BCE de l’installation classée pour la protection de l’environnement enregistrée.

5. D’autre part, si M. C, lui-même ancien exploitant agricole, entend se prévaloir de la proximité de son habitation avec l’usine de méthanisation litigieuse, la société BCE fait valoir, sans être contestée, que contrairement à ce que l’intéressé soutient, cette habitation n’est pas située à 493,99 mètres d’une des extrémités de la parcelle assiette du projet mais à plus de 600 mètres, dès lors que cette habitation se situe nécessairement, selon l’acte de vente du 21 décembre 2017 par lequel l’intéressé cède son exploitation agricole à M. B tout en conservant la maison d’habitation située sur le site, sur la parcelle cadastrée YR n°77. Au demeurant, cette habitation est, compte tenu de cette implantation, nécessairement déjà soumise aux effets olfactifs des effluents de l’élevage de M. B. Au regard de la distance entre sa propriété et le terrain d’assiette du projet et de la configuration géographique des lieux, plusieurs constructions agricoles s’interposant entre l’habitation de M. C et l’installation litigieuse dont l’accès se fera par un chemin rural situé au nord-est du terrain d’assiette du projet, à distance de cette habitation, ce requérant ne saurait donc, pour justifier d’un intérêt suffisant lui permettant de contester l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, se contenter d’invoquer les nuisances olfactives nécessairement générées par une telle activité, alors même qu’il résulte de l’instruction que le fonctionnement de l’unité de méthanisation en litige a été conçu pour limiter ces nuisances.

6. Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que l’association Pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, dont M. C est le président et M. B,

le secrétaire, a été créée le 4 juin 2019 et déclarée auprès des services préfectoraux le

31 octobre 2019, avant l’introduction de la présente requête, la seule circonstance qu’elle s’est donnée, selon l’article 3 de ses statuts, publiés le 9 novembre 2019, pour objet de « Protéger la vallée du Meu (cours d’eau, voie verte, habitations) », ne suffit pas, eu égard au caractère général des termes utilisés, à l’absence de toute autre précision dans ses statuts sur son champ d’intervention ou encore à l’absence d’exposé, dans le cadre de la présente instance, des actions entreprises, à reconnaître à l’association un intérêt à agir dans la présente instance.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le préfet des Côtes-d’Armor comme la société BCE sont fondés à soutenir en défense que les conclusions présentées par M. B, par M. C et par l’association Pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, ainsi que de la décision actant la restructuration projetée de l’installation classée pour la protection de l’environnement, sont irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B, de M. C et de l’association Pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société BCE et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B, de M. C et de l’association Pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel est rejetée.

Article 2 : M. B, M. C et l’association Pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel verseront à la société Breizh Collectif Energies la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à M. C, à l’association Pour la sauvegarde de la vallée du Meu à Milon en Trémorel, à la société Breizh Collectif Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

La rapporteure,

Signé

M. Thalabard

Le président,

Signé

G.-V. VergneLa greffière,

Signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.