Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 juin 2025, n° 2408183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2408183 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Kengne, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la contrainte émise le 8 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a sollicité le paiement d’indus de primes d’activité d’un montant de 3 648,15 euros sur la période du 1er décembre 2018 au 31 octobre 2019 ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne de leur restituer la somme de 1 397,97 euros retenue au titre de leur allocation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 27 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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