Rejet 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 mars 2026, n° 2600949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2600949 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
La requête ne contient pas l’exposé des moyens soumis au juge. Elle est, par suite, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Délivrance ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- León ·
- Commissaire de justice ·
- Isolement ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Rapport annuel ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Or ·
- Urgence ·
- Destination ·
- Convention internationale ·
- Suspension ·
- Territoire français
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Pologne ·
- Droit d'asile ·
- Région ·
- Résidence ·
- Entretien ·
- Séjour des étrangers ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Motif légitime ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Délai ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Erreur matérielle ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Délai ·
- Corrections
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Plein emploi ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Acte ·
- Décision implicite
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Gendarmerie ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Intervention ·
- Commune ·
- Informatique ·
- Application ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.