Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2025, n° 2300659

TA Rennes
Désistement 13 février 2025

Arguments

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Autre
Retrait des demandes d'indemnisation
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision administrative sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant ainsi la question de la mise à la charge de l'État sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 13 févr. 2025, n° 2300659
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2300659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine HILLION
Parties :	société La Roche Percée

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société La Roche Percée, représentée par M^e Hillion, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a procédé au retrait de 9 demandes d’indemnisation d’allocations d’activité partielle validées et versées du mois d’avril 2020 au mois de février 2021, ainsi que la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion rejetant son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la société La Roche Percée déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Finistère conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société La Roche Percée.

La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à M. A B, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la société La Roche Percée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société La Roche Percée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Roche Percée, au préfet du Finistère, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et à M. A B.

Fait à Rennes, le 13 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.