Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, la SCI CB Corsica, représentée par M^e Barbolosi, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour un montant de 152 998 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

— la décision rejetant sa réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ;

— cette décision ne lui a pas été régulièrement notifiée ;

— ses investissements sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l’article 57 de la loi n° 2019-1479, les travaux ont été achevés le 20 novembre 2020, la circonstance que les constructions n’aient pas été raccordées au réseau électrique avant le 31 décembre 2020 ne pouvant lui être reprochée.

Par un mémoire en défense enregistrés le 9 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient que les moyens d’illégalité externe sont inopérants et que le dernier moyen n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Lucchini, substituant M^e Barbolosi, avocat de la société CB Corsica.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI CB Corsica a pour activité l’exploitation d’un hôtel et hébergement similaire. Elle a sollicité le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 pour un montant de 152 998 euros correspondant à 509 994 euros HT d’investissements. Au mois d’octobre 2022, L’administration ayant rejeté cette demande, la société requérante demande au tribunal de lui accorder cette somme de 152 998 euros au titre du crédit d’impôt pour investissement en Corse pour son exercice clos le 31 décembre 2020.

2. En premier lieu, les vices qui peuvent entacher la décision de rejet d’une réclamation et la circonstance que cette dernière n’aurait pas été régulièrement notifiée sont sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition. Ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du mois d’octobre 2022 portant rejet de la réclamation et celui tenant à sa notification irrégulière doivent être écartés comme inopérants.

3. En second lieu, en vertu de l’article 22 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme ont été exclus du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. L’article 57 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d’impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse, pour lesquels le contribuable justifie avoir pris un engagement de réalisation avant le 31 décembre 2018, dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. La SCI CB Corsica soutient qu’elle est en droit de se prévaloir de ces dernières dispositions. Pour justifier que les travaux étaient achevés au 31 décembre 2020, elle produit une demande de raccordement au réseau électrique adressé au syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage de la Haute-Corse datée du 15 septembre 2020, le permis de construire les trois logements concernés, dont la date de délivrance n’est pas lisible, qui mentionne le quatrième trimestre 2018 comme période au cours de laquelle le réseau électrique devait être raccordé ainsi que plusieurs photographies.

4. Toutefois, elle ne conteste pas que les logements en litige n’ont été raccordés au réseau électrique qu’au cours de l’année 2021, soit postérieurement au 31 décembre 2020. Dans ces conditions, l’absence de raccordement au réseau électrique à l’échéance permise par le législateur pour bénéficier des mesures transitoires relatives au maintien temporaire de l’éligibilité des meublés de tourisme au crédit d’impôt, fait obstacle à ce que les villas en cause puissent être regardées comme étant achevées à cette date dès lors que celles-ci ne comprenaient alors pas les équipements indispensables à leur utilisation, conformément à leur destination de location de meublés de tourisme. A la supposer même établie, ce qui n’est du reste pas le cas en l’espèce, la circonstance que la société requérante ne serait pas responsable du retard dans le raccordement est en tout état de cause sans incidence sur l’appréciation de l’éligibilité des investissements au dispositif de faveur.

5. Il résulte de ce qui précède que la SCI CB Corsica ne justifie pas que les investissements dont elle demande le remboursement au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts étaient achevés le 31 décembre 2020. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à demander le remboursement du crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre des investissements qu’elle a réalisés au cours de son exercice clos le 31 décembre 2020 et ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne sauraient être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI CB Corsica est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI CB Corsica et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M. Jan Martin, premier conseiller ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SADAT

Le président,

Signé

P. MONNIERLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI