Tribunal administratif de Martinique, 26 décembre 2025, n° 2500889
TA Martinique
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens opérants

    La cour a estimé que la requête était dépourvue de moyens assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Demande d'enquête sans fondement

    La cour a jugé que la demande d'enquête n'était pas fondée sur des éléments probants, entraînant le rejet de cette demande.

  • Rejeté
    Demande subsidiaire d'affectation

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales et de l'absence de fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 26 déc. 2025, n° 2500889
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2500889
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 26 décembre 2025, n° 2500889