Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 15 novembre 2022, 29 septembre 2023 et 23 novembre 2023, la société Comelec, représentée par la SELARL LYSIS Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois au paiement de la somme de 32 958 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022 et capitalisation desdits intérêts à compter de la même date, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

2°) de mettre à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— sous-traitante acceptée de la société Escourrou, elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables pour la destination de l’ouvrage ; ces travaux consistaient en la pose du réseau de gaz qui n’était pas prévu au CCTP ;

— elle a le droit au paiement intégral de ces travaux ; d’une part, la convention passée entre Habitat Audois et GRDF rappelle que la maîtrise d’ouvrage prend à sa charge les travaux de pose des réseaux et, d’autre part, l’ordre donné par le groupement de réaliser les travaux de raccordement de gaz s’imposait et est opposable à Habitat Audois.

Par deux mémoires enregistrés le 20 janvier 2023 et le 14 octobre 2023, l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois, représenté par M^e Bonnieu, conclut au rejet de la requête, à la mise en cause de la société Escourrou et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Comelec la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les prestations, objet de la facture litigieuse, ne pouvaient être ignorées par le groupement titulaire du contrat ; le programme de l’opération prévoyait que « tous les réseaux nécessaires au fonctionnement de l’opération seront prévus depuis les réseaux existants » ; et le plan réseaux secs PRO produit en décembre 2018 par le groupement matérialise sans équivoque le réseau de gaz ;

— la facture litigieuse ne correspond donc pas à des travaux supplémentaires indispensables à l’ouvrage mais des travaux nécessairement intégrés dans les lots techniques du marché de conception-réalisation ;

— si le principe du paiement des prestations supplémentaires est admis, ces dernières ne doivent pas résulter soit de la faute d’un des co-cocontractants du maître d’ouvrage, soit d’un évènement extérieur, étranger aux parties ;

— d’une part la convention liant Habitat Audois à GRDF en mars 2019 indiquait clairement que les travaux n’étaient pas à la charge du concessionnaire ;

— d’autre part, le CCTP et le DPGF aurait dû être adaptés par le groupement titulaire ;

— il apparaît clairement qu’il s’agit d’un oubli constituant une faute du titulaire du marché de conception-réalisation et non de travaux supplémentaires.

Par deux mémoires enregistrés les 29 septembre et 26 octobre 2023, la société Escourrou, représentée par le cabinet d’avocats Richer et Associés, conclut au rejet de sa mise en cause et à ce que soit mis à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les travaux de raccordement des réseaux de gaz n’étaient pas compris dans le prix global et forfaitaire du marché de conception-réalisation ;

— l’acte d’engagement précise uniquement que le projet consiste en l’aménagement des réseaux, sans plus de précisions ;

— le CCAP précise que seuls les travaux de réseaux électriques et de téléphonies sont à la charge exclusive du titulaire du marché sans mentionner les raccordements au réseau de gaz ;

— le DGPF dispose que le raccordement du réseau existant en gaz doit être réalisé par la société concessionnaire et n’est donc pas à la charge du concessionnaire ;

— le CCTP dispose que le raccordement au réseau existant sera réalisé par GRDF ;

— Habitat Audois ne peut opposer les dispositions du programme de travaux qui prévoyait les raccordements en gaz dès lors que ces dispositions apparaissent après le CCAP dans l’ordre de priorité des pièces contractuelles du marché ;

— les travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ;

—  l’absence d’ordre de service est sans influence sur le droit à indemnité du titulaire du marché

— la convention du 26 mars 2019 entre Habitat Audois et GRDF précise que les coûts relatifs aux travaux de raccordement sont à la charge de GRDF ;

— le groupement titulaire n’a commis aucune faute ; il n’a qu’un devoir de conseil concernant la réception de l’ouvrage et d’informer le maître d’ouvrage de l’entrée en vigueur en cours d’exécution des travaux de toute nouvelle règlementation applicable ;

— il n’avait pas à mettre en œuvre toutes les diligences possibles afin d’obtenir un avenant pour le paiement de travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitant.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 22 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Souteyrand ;

— les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bequain de Coninck pour la Sarl Comelec, de M^e Bonnieu pour l’OPH Habitat Audois et de M^e Richer pour la société Escourrou.

Considérant ce qui suit :

1. L’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois a, par acte d’engagement du 7 novembre 2017, confié un marché de conception-réalisation ayant pour objet la réalisation de logements sociaux à un groupement d’entreprises dont le mandataire est la société Escourrou. La société Comelec, sous-traitante déclarée, a eu la charge de la réalisation des réseaux secs. Dans ce cadre, elle a réalisé des travaux, en agissant sur ordre du groupement, consistant au raccordement des logements au réseau du gaz de ville. Estimant que ces travaux avaient le caractère de travaux supplémentaires, elle a transmis, le 11 février 2021, une facture de 32 958 euros, correspondant au coût de ces travaux à Habitat Audois. Le 6 juillet 2022, en l’absence de paiement, la société Comelec a mis en demeure Habitat Audois et le 5 août suivant, le maître d’ouvrage a signifié à la requérante que la demande de paiement devait être faite directement au mandataire du groupement dès lors que les prestations en cause n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sous-traitance. Par la présente requête, la société Comelec demande la condamnation d’Habitat Audois au paiement de la somme de 32 958 euros.

2. Lorsqu’une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d’abord d’établir que ces travaux n’étaient pas compris dans le prix de son marché. Le cas échéant, il lui appartient d’établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d’œuvre, soit, en l’absence d’ordre de service écrit ou même d’ordre verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. La seule circonstance que les travaux aient été utiles au maître d’ouvrage n’est pas suffisante pour en obtenir le paiement.

3. Le cocontractant de l’administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des prestations supplémentaires réalisées sans ordre de service, dès lors que ces prestations ont été indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’article 1.1 du CCAP, que l’objet du marché est relatif à la réalisation de 35 logements sociaux ainsi que des places de parking, des garages, des jardins privatifs et des réseaux divers. D’autre part, il est prévu au point 6 de l’article 0.4 du CCTP relatif au lot 3 « Réseaux secs » la pose des réseaux gaz avec les autres réseaux secs ainsi que l’obligation pour le titulaire du marché de se rapprocher des concessionnaires de réseaux pour mener à bien ses missions. Par ailleurs, l’article 5.3.1.4 du document contractuel précité précise que les terrassements, la fouille, le remblayage, les travaux de pose et de soudure des tubes et accessoires, la pose des coffrets, poste de livraison et socles fournis par GRDF sont à la charge du titulaire du marché. Dès lors, l’ensemble des opérations de réseau de gaz à l’intérieur de l’opération relevant bien du maître d’ouvrage, ces travaux doivent être regardés comme compris dans le forfait du marché et ne présentent pas le caractère de travaux supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.

5. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de condamnation d’Habitat Audois au paiement de la somme de 32 958 euros doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Comelec demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Comelec une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Comelec est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Escourrou sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société Comelec versera la somme de 1 200 euros à l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Comelec, à l’Office Public de l’Habitat de l’Aude – Habitat Audois ainsi qu’à la société Escourrou.

Délibéré après l’audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M^me Bayada, première conseillère,

M^me Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

E. Souteyrand

L’assesseure la plus ancienne,

A. Bayada

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 29 décembre 2023.

La greffière,

M-A. Barthélémy