Tribunal administratif de Martinique, 11 août 2025, n° 2500518

TA Martinique 11 août 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux contre l'arrêté
La cour a considéré que la demande d'annulation de la décision implicite n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier l'annulation.
Rejeté
Attribution inéquitable des quotas
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et que la répartition des quotas ne portait pas atteinte aux droits de la société.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a estimé que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée, compte tenu du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 11 août 2025, n° 2500518
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500518
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BLAZY
Parties :	société ASPM Ocean

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la société ASPM Ocean, représentée par M^e Blazy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon du 11 juin 2025 rejetant le recours gracieux du 11 avril 2025 dirigé contre l’arrêté n° 58 du 11 février 2025 établissant les modalités de répartition des quotas OPANO et CICTA alloués au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’année 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 58 du 11 février 2025 en tant qu’il a accordé au Cap Marie le quota de 179,6 tonnes de flétan noir en zone OPANO 3LMNO et lui a refusé ce même quota ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 août 2025, la société requérante a adressé au tribunal la requête n° 2500513 tendant aux mêmes fins que la présente requête. La requête n° 2500518 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500513 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500518 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500518 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ASPM Ocean.

Fait à Schœlcher, le 11 août 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.