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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 20 nov. 2025, n° 2500786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500786 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2500786, enregistrée le 14 novembre 2025, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. C… D… (et non M. B… A…), demeurant n° 580 avenue Leon Gontran Damas Cité Dillon à Fort-de-France (97200), et conclut à ce que le tribunal :
1°) ordonne la remise en état des lieux (stationnement de son bateau de plaisance immatriculé FF 295624 sur la parcelle cadastrée section V n° 575 à Fort-de-France) sous astreinte ;
2°) ordonne l’attribution d’un mandat à l’administration afin de procéder à la restauration du site aux frais de l’intéressé en cas de carence ;
3°) condamne M. D… à une amende maximale au titre de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2500786, enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2025, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 250785 dirigée contre M. C… D… et non M. B… A…, pour le stationnement de son bateau de plaisance immatriculé FF 295624 sur la parcelle cadastrée section V n° 575 à Fort-de-France, et tendant aux mêmes fins. L’instruction de l’affaire se poursuit donc sous le n° 250785. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 250786 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500786 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 20 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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