Rejet 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 18 mars 2026, n° 2600039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600039 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre gérontologique de |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le directeur du centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon a procédé au retrait de son avancement d’échelon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».
3. Par sa requête, M. B… doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le directeur du centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon a procédé au retrait de son avancement d’échelon. S’il produit une décision du 5 décembre 2025 par laquelle le directeur du centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points qui lui était attribuée mensuellement à compter du 14 août 2025, le requérant ne produit pas, pour autant, la décision qu’il entend attaquer. Par un courrier du 13 janvier 2026, mis à sa disposition le même jour dans l’application « Télérecours Citoyen » et dont il a accusé réception 14 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant cette décision, dans un délai de quinze jours. Toutefois, en dépit de cette demande, M. B… n’a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée, dans le délai indiqué. Dès lors, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Pau, le 18 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Logement ·
- Code civil
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Enfant ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Décision implicite ·
- Travail ·
- Aviation ·
- Compétitivité ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Autorisation de licenciement ·
- Erreur de droit ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Région ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Enfant ·
- Conclusion ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Consultation ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Messages électronique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire
- Justice administrative ·
- État de santé, ·
- Service ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Garde des sceaux ·
- L'etat ·
- Sceau ·
- Consolidation ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Suspension ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Assurance maladie ·
- Apatride ·
- Exécution ·
- Réfugiés ·
- Maladie
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.