Désistement 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 23 sept. 2025, n° 2500619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique, représenté par Me Catol et Me Favarel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise en vue de déterminer les causes et origines de la chute d’un portique, survenu le 18 septembre 2025, sur le quai du Grand Port Maritime et déterminer, le cas échéant, les dommages, et de mettre à charge égale entre les parties les provisions sur frais et honoraires d’expertise judiciaire.
Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique, représenté par Me Catol, déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ».
2. Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand Port Maritime de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2500619
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Port ·
- Inspecteur du travail ·
- Autorisation de licenciement ·
- Société publique locale ·
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Dépense ·
- Solidarité ·
- Détournement de procédure ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Délai raisonnable ·
- Décision implicite ·
- Recours juridictionnel ·
- Délais ·
- Connaissance ·
- Rejet ·
- Finances publiques ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enregistrement ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Apatride
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
- Affaires étrangères ·
- Rapatriement ·
- Justice administrative ·
- Europe ·
- Prison ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Relations consulaires ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Relation internationale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Club sportif ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Intérêt à agir ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Charges ·
- Irrecevabilité ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Notation ·
- Avancement ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Garde des sceaux ·
- Administration ·
- Carrière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Guadeloupe ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Santé ·
- Intervention ·
- Rapport d'expertise ·
- Risque ·
- Etablissement public
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Auteur
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Inde ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Commission ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.