Tribunal administratif de Martinique, 15 mai 2025, n° 2500300

TA Martinique 15 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution d'un crédit d'impôt
Le tribunal a constaté que la requête était un doublon d'une autre requête déjà enregistrée, ce qui a conduit à la radiation de la requête en question.
Autre
Droit à l'octroi du crédit d'impôt
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison de la radiation de la requête, qui était un doublon.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 15 mai 2025, n° 2500300
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société d'hébergement de la Pointe Simon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société d’hébergement de la Pointe Simon demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises a rejeté sa réclamation concernant la restitution d’un crédit d’impôt en sa faveur au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, suite à l’abandon de loyers consentis à des locataires de locaux commerciaux situés à la Pointe Simon à Fort-de-France pour le mois de novembre 2020 ;

2°) d’ordonner à l’administration de lui accorder ledit crédit d’impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société requérante a adressé le 7 mai 2025 au tribunal, via l’application Télérecours, la requête n° 2500289 tendant aux mêmes fins que la présente requête adressée au tribunal par courrier. La requête n° 2500300 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2500289 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500300 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500300 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500289.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’hébergement de la Pointe Simon et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.