Désistement 7 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 févr. 2025, n° 2404631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404631 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 12 200 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme B A.
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’ANAH en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Finance Réunion et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Toulouse, le 7 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Mesures d'exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carte de séjour ·
- Astreinte ·
- Passeport
- Chasse ·
- Environnement ·
- Faune ·
- Associations ·
- Commission départementale ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Dégât ·
- Protection ·
- Risques sanitaires
- Justice administrative ·
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Expert ·
- Condition de détention ·
- Constat ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Utilisateur ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Écrit ·
- Permis de construire ·
- Extensions ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Fraudes ·
- Parcelle
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Étranger ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Débiteur ·
- Sécurité ·
- Tribunal compétent ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Juridiction ·
- Argent ·
- Administrateur ·
- Recours contentieux ·
- Cession ·
- Personne publique
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte
- Commune ·
- Préjudice esthétique ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice d'agrement ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Souffrance ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.