Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2026, n° 2503863
TA Clermont-Ferrand
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne constituait pas une demande d'annulation d'une décision administrative ou de versement d'une indemnité, et qu'elle était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2026, n° 2503863
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2503863
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2026, n° 2503863