Tribunal administratif de Martinique, 26 mai 2025, n° 2500193

TA Martinique
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Bénéfice antérieur du crédit d'impôt
La cour a estimé que ce moyen était inopérant pour contester la légalité de la décision en litige, car il ne prouve pas l'éligibilité actuelle de la société au crédit d'impôt.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2500193
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500193
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société EURL Evasion Nautique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la société EURL Evasion Nautique demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation relative à la restitution du crédit d’impôt sur les investissements productifs (CIOP) au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. L’administration fiscale a rejeté la réclamation présentée par la société Evasion Nautique relative à la restitution du crédit d’impôt sur les investissements productifs (CIOP) au titre de l’année 2023 au motif qu’elle n’était pas éligible au dispositif de crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du code général des impôts. A l’appui de sa requête, la société requérante se borne à soutenir qu’elle a déjà bénéficié de ce dispositif par le passé. Toutefois, ce seul moyen est inopérant pour contester la légalité de la décision en litige.

3. Par suite, la requête de la société Evasion Nautique qui ne comporte qu’un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Evasion Nautique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EURL Evasion Nautique.

Fait à Schœlcher, le 26 mai 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500193