Rejet 12 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 12 mai 2026, n° 2600188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600188 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France c/ Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme A… doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par France Travail, le 27 février 2026, pour le recouvrement d’allocations d’aides au retour à l’emploi d’un montant de 694, 86 euros, versées pour le compte du ministère de la défense au titre d’une convention de gestion conclue entre ce ministère et France Travail.
Elle soutient qu’elle ne peut s’acquitter financièrement de la somme mise à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Si Mme A… soutient qu’elle se trouve dans une situation financière ne lui permettant pas de s’acquitter de la somme mise à sa charge par la contrainte en litige, qu’elle est mère célibataire de deux enfants à charge et qu’elle perçoit seulement des allocations de logement ainsi que le revenu de solidarité active, ces moyens n’ont aucune incidence sur le bien-fondé de l’indu d’allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui est réclamé, lequel n’est d’ailleurs pas contesté. Par suite, les moyens de la requête de Mme A… sont inopérants à l’appui de sa contestation de la contrainte en litige, et sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Schoelcher, le 12 mai 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diplôme ·
- Centre hospitalier ·
- Soins infirmiers ·
- Formation ·
- Profession ·
- Médecin ·
- Russie ·
- État ·
- Dentiste ·
- Jury
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Police ·
- Inde ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Délivrance ·
- Décision administrative préalable ·
- Marc
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Destination ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Commission ·
- État
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Centre hospitalier ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Côte ·
- Déficit ·
- Débours ·
- Maladie ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tva ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Doctrine ·
- Souscription ·
- Exonérations ·
- Contrat d'assurance ·
- Marketing ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Aide ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Ordures ménagères ·
- Déchet ·
- Redevance ·
- Enlèvement ·
- Maçonnerie ·
- Coopération intercommunale ·
- Pierre ·
- Collectivités territoriales ·
- Patrimoine
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Transcription ·
- Administration ·
- Document administratif ·
- Livre ·
- Public ·
- Code source
- Contrats ·
- Renouvellement ·
- Agence régionale ·
- Durée ·
- Pays ·
- Fonction publique ·
- Santé ·
- Délai de prévenance ·
- Circulaire ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.