Annulation 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 15 avr. 2026, n° 2600243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600243 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B…, représenté par Me Especel, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le ministère de l’intérieur a retiré son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 février 2026, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. B…, représenté par Me Especel, déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 novembre 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il résulte de l’instance en référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée que le désistement d’instance du requérant intervient à la suite du retrait de cette dernière par le ministère de l’intérieur. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 novembre 2025 de M. B….
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministère de l’intérieur.
Fait à Schœlcher, le 15 avril 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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