Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2516040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2516040 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme L… I…, M. H… I…, M. C… J…, Mme F… D…, M. A… K…, M. H… G… et Mme E… B…, représentés par Me Pouilhe, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société Les Grands Projets à verser la somme de 78 552,38 euros à Mme L… I… et à M. H… I… en réparation de leur préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de condamner la société Les Grands Projets à verser la somme de 37 400 euros à M. C… J… et à Mme F… D… en réparation de leur préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner la société Les Grands Projets à verser la somme de 46 889 euros à M. A… K… en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal ;
4°) de condamner la société Les Grands Projets à verser la somme de 44 920 euros à M. H… G… et à Mme E… B… en réparation de leur préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal ;
5°) de mettre à la charge de la société Les Grands projets la somme de 2 000 euros à verser aux requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de condamner la société Les Grands Projets aux entiers dépens.
La requête a été communiquée à la société des grands projets, qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L… I…, à M. H… I…, à M. C… J…, à Mme F… D…, à M. A… K…, à M. H… G…, à Mme E… B… et à la société des grands projets.
Fait à Cergy, le 16 mars 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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