Tribunal administratif de Martinique, 5 janvier 2026, n° 2500882

TA Martinique
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de l'administration sur la demande préalable
La cour a constaté qu'aucune décision explicite ou implicite n'avait été prise par l'administration sur la demande préalable d'indemnisation, rendant la requête prématurée et irrecevable.
Rejeté
Absence de décision de l'administration sur la demande préalable
La cour a jugé que, sans décision préalable de l'administration, la demande de remboursement de frais est également prématurée et irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 5 janv. 2026, n° 2500882
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500882
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	centre hospitalier universitaire de la Martinique ( CHUM )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 décembre 2025 et 5 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Careto, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM) à lui verser la somme totale de 147 946,88 euros au titre des préjudices subis résultant de son hospitalisation à compter du 2 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge du CHUM la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

3. Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête. La fin de non-recevoir tirée de ce que, faute de l’existence de cette décision et par suite de liaison du contentieux, la requête est irrecevable, peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s’est borné à l’informer qu’il avait saisi l’administration d’une demande mais qu’aucune décision de l’administration, ni explicite ni implicite, n’est encore née. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier, jusqu’à l’échéance du délai à l’issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Il est loisible, alors, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu’aucune décision expresse ou implicite n’a été prise par l’administration.

4. Si la requérante se prévaut d’une demande préalable indemnitaire formée le 30 décembre 2025 auprès du CHUM, aucune décision implicite de rejet n’a pu naître à la date de la présente ordonnance et il est constant qu’aucune décision explicite n’a été prise sur cette réclamation préalable. Ainsi, les conclusions de la requête tendant au versement d’une somme d’argent sont, à la date de la présente ordonnance, prématurées et donc irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 5 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.