Tribunal administratif de Martinique, 13 février 2026, n° 2600106
TA Martinique
Rejet 13 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Situation financière difficile

    La cour a estimé que l'argumentation de M me B… était inopérante pour contester la légalité de la contrainte, car elle ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu.

  • Rejeté
    Bonne foi et départ du logement

    La cour a jugé que cette bonne foi ne pouvait pas être utilement invoquée pour contester la contrainte, car cela ne modifie pas le fait de l'indu.

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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 13 févr. 2026, n° 2600106
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2600106
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 26 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 13 février 2026, n° 2600106