Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2011, n° 0900025

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 31 mars 2011

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 31 mars 2011, n° 0900025
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	0900025

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MAYOTTE

N° 0900025

___________

M. et M^me Z X

___________

M^me Conraux

Rapporteur

___________

M^lle Duenas

Rapporteur public

___________

Audience du 17 février 2011

Lecture du 31 mars 2011

___________

19-04-01-02

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Mayotte

(1^re Chambre)

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée par M. et M^me Z X, élisant domicile XXX à XXX ; M. et M^me X demandent au Tribunal la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’impôt sur le revenu des années 2004, 2006 et 2007

Ils soutiennent que :

— la procédure de rectification au titre des revenus de l’année 2004 est entachée d’irrégularités;

— s’agissant des impositions au titre des revenus des années 2006 et 2007, l’article 197-1 du code des impôts de Mayotte a été méconnu ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2009, présenté par le directeur des services fiscaux de Mayotte qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

— Un dégrèvement total a été accordé au titre des impositions de l’année 2004 ;

— Les requérants restent redevables, au titre des impôts sur le revenu des années 2006 et 2007, d’une somme de 38 euros, pour laquelle un dégrèvement sera accordé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le livre des procédures fiscales de Mayotte ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 février 2011 ;

— le rapport de M^me Conraux, rapporteur ;

— et les conclusions de M^lle Duenas, rapporteur public ;

Considérant que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à M. et M^me X, par décision du 22 avril 2009, le dégrèvement total de l’imposition au titre des revenus de l’année 2004 ;

Considérant qu’il convient de constater que le directeur des services fiscaux de Mayotte, dans ses conclusions du 4 septembre 2009, déclare accorder aux époux X, qui n’ont pas répliqué, le dégrèvement du reliquat des impositions dues au titre des revenus des années 2006 et 2007 ;

Considérant, dès lors, que la requête est devenue sans objet et qu’il n’y plus lieu à statuer ;

DECIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et M^me X .

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me Z X et au préfet de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 17 février 2011 à laquelle siégeaient :

— M. Brenier, président,

— M^me Conraux, premier conseiller,

— M^me Marzin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 31 mars 2011.

Le rapporteur, Le président,

M. CONRAUX J. BRENIER

Le greffier,