TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N° 1409416

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M. Z-A Y

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M. Colera

Rapporteur

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M. Brenet

Rapporteur public

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Audience du 23 avril 2015

Lecture du 21 mai 2015

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135-02-02-05

135-02-03-02-04

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montreuil

(6^e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2014, présentée pour M. Z-A Y, demeurant XXX à XXX, par M^e Trennec ; M. Y demande au tribunal :

1°) d’annuler la double décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Drancy sur sa demande en date du 9 septembre 2014 tendant à l’abrogation de l’arrêté de police qui règlemente le stationnement dans la rue de l’Epargne et à l’instauration « rue de l’Echelle » d’un stationnement unilatéral côté pair ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par maire de Drancy sur sa demande du même jour tendant au versement d’une indemnité ;

2°) d’enjoindre au maire de Drancy, dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, d’abroger la réglementation litigieuse et d’instaurer un stationnement unilatéral du côté pair de cette rue;

3°) de condamner la commune de Drancy à lui verser une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que les travaux publics consistant en la mise en place, en 2009, de potelets et de lampadaires ont eu pour effet d’empêcher le stationnement sur les trottoirs du côté impair et à obliger les véhicules à stationner sur la chaussée de sorte qu’il ne dispose plus d’un rayon de braquage suffisant pour accéder à sa propriété ; que la règlementation de la police du stationnement qui impose un stationnement côté impair est illégale car elle le prive du droit d’accès à son garage et, donc, à sa propriété ; que le refus d’abroger cette réglementation est, par suite, illégale, ainsi que le refus d’instaurer un stationnement unilatéral côté pair de la rue de l’Epargne, seule mesure de nature à rétablir le droit d’accès à sa propriété ; qu’il est le seul riverain à être privé du droit d’accès à sa propriété ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2015, présenté pour la commune de Drancy, représentée par son maire en exercice, par M^e Goutal, qui conclut, d’une part, au rejet de la requête et, d’autre part, à ce que M. Y lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la requête est irrecevable car aucune décision implicite n’était née à la date de son enregistrement, sur le recours gracieux formé le 10 septembre 2014 ; que le requérant n’est plus recevable à contester la décision expresse du 8 octobre 2014 ; que la créance invoquée du fait de travaux entrepris en 2009 est prescrite dès lors que le préjudice n’a pas évolué ; que les moyens de droit et de fait sont à peine esquissés ; que l’arrêté ne porte pas au droit d’accès du riverain à sa propriété une atteinte excédant celle qui pouvait lui être légalement imposée ; que le lien de causalité n’est pas établi car la difficulté d’accès résulte d’avantage de la configuration de la parcelle de M. Y ; que le préjudice subi n’est ni anormal ni spécial ; que le quantum du préjudice n’est pas établi ;

Vu le mémoire enregistré le 17 avril 2015, présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 23 avril 2015 ;

— le rapport de M. Colera, rapporteur ;

— les conclusions de M. Brenet, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Peyronne, représentant la commune de Drancy ;

1. Considérant que le maire de Drancy a réalisé en 2009 des travaux publics consistant en la mise en place de potelets et de lampadaires ayant eu pour effet d’empêcher le stationnement des véhicules sur les trottoirs du côté impair de la rue de l’Epargne ; que par une lettre du 9 septembre 2014, M. Y a demandé l’abrogation du règlement de stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle de la rue de l’Epargne, l’instauration d’un stationnement unilatéral du côté pair dans la rue et le versement d’une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Drancy :

2. Considérant que les demandes de M. Y, reçues le 10 septembre 2014 par la commune de Drancy, ont été rejetées par une décision expresse en date du 8 octobre 2014 avant que naisse, le 11 novembre 2014, une décision implicite de rejet ; que la requête de M. Y, enregistrée le 13 octobre 2014, doit être regardée comme tendant à l’annulation de cette décision expresse et est, par suite, recevable ;

Sur la décision de rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté de police qui règlemente le stationnement dans la rue de l’Epargne :

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, (…), sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (…) ; qu’aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : / (…) 2° Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) » ;

4. Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie ; que, par suite, dans le cas d’une voie communale, le maire, autorité gestionnaire de la voie en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, ne peut porter atteinte au libre accès des riverains à leur propriété que si ce refus est justifié par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ; que l’exercice du droit d’accès des riverains à leur immeuble s’entend, pour les utilisateurs d’un garage fermé, comme devant leur permettre d’y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique ; qu’il appartient au maire de concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune ;

5. Considérant que le stationnement de la rue de l’Epargne est réglementé par l’arrêté municipal du 21 mars 1996, qui instaure un stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle ; qu’il ressort des pièces du dossier et, notamment, du constat d’huissier réalisé le 4 juin 2014, que ce règlement autorise quinze jours par mois le stationnement des véhicules au bord du trottoir qui longe les numéros impairs de la rue, ce qui a pour effet d’empêcher M. Y de disposer d’un rayon de braquage suffisant pour rentrer son véhicule personnel dans son garage lorsqu’un véhicule est stationné en face de sa propriété ; qu’il est constant que la simple interdiction du stationnement en face du pavillon du requérant situé XXX, suffirait à rétablir le droit d’accès de M. Y à sa propriété ; que la commune de Drancy, dans ses écritures, n’établit pas que son refus d’imposer cette interdiction de stationnement en face de la propriété du requérant réponde à des nécessités d’intérêt général de stationnement ; que, dès lors, le refus du maire de Drancy de procéder à l’abrogation du règlement de stationnement en tant que celui-ci autorise quinze jours par mois le stationnement des véhicules au droit de l’accès au garage de la maison de M. Y, doit être regardé comme portant une atteinte excessive au droit d’accès du requérant à sa propriété et doit être annulé ;

Sur la décision en tant qu’elle refuserait l’instauration rue de l’Epargne d’un stationnement unilatéral côté pair :

6. Considérant que le refus d’instaurer un stationnement unilatéral du côté pair de la rue de l’Epargne, sans alternance semi-mensuelle, n’a pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’accès de M. Y à sa propriété ; que les conclusions de la requête présentées à ce titre doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur la prescription :

7. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

8. Considérant que M. Y demande réparation d’un préjudice dont le fait générateur correspond au maintien du règlement de police en tant que ce règlement autorise le stationnement par quinzaine au droit de l’accès au garage de la maison du requérant, malgré le réaménagement de la voirie en novembre 2009 ; que ce préjudice présentant un caractère continu et étant susceptible d’évoluer dans le temps en cas de changement de la règlementation, la créance invoquée par le requérant n’est pas prescrite ;

9. Considérant qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. Y du fait du refus illégal du maire d’abroger le règlement de stationnement de la rue de l’Epargne en tant que celui-ci autorise quinze jours par mois le stationnement des véhicules au droit de l’accès au garage de la maison du requérant, en condamnant la commune de Drancy à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts ;

Sur les intérêts :

10. Considérant que la somme attribuée à M. Y portera intérêt à compter du 10 septembre 2014, date de réception de la demande préalable du 9 septembre 2014 par le maire de Drancy ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 septembre 2014 ; qu’à la date de lecture du présent jugement, il n’est pas dû plus d’une année d’intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, il ne peut être fait droit à cette demande ;

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

11. Considérant que l’exécution du présent jugement n’implique pas que le maire abroge dans son intégralité la règlementation du stationnement de la rue de l’Epargne, ni qu’il instaure une stationnement unilatéral du côté pair sans alternance semi-mensuelle ; que les conclusions à fin d’injonction doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Drancy une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ; que M. Y n’étant pas la partie perdante, les conclusions de la commune de Drancy tendant à sa condamnation au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1^er : La décision du 8 octobre 2014 du maire de Drancy refusant d’abroger le règlement de stationnement de la rue de l’Epargne en tant que celui-ci autorise quinze jours par mois le stationnement des véhicules au droit de l’accès au garage de la maison de M. Y et rejetant la demande indemnitaire présentée par M. Y, est annulée.

Article 2 : La commune de Drancy versera à M. Y une somme de 5 000 euros. Cette somme portera intérêts légaux à compter du 10 septembre 2014.

Article 3 : La commune de Drancy versera à M. Y la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Drancy tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Z-A Y et à la commune de Drancy.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2015, à laquelle siégeaient :

M^me Seulin, président,

M. Colera, premier conseiller,

M. Perroy, premier conseiller,

Lu en audience publique le 21 mai 2015.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

C. Colera A. Seulin

Le greffier,

Signé

M. X

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.