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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 20 nov. 2024, n° 2400403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2400403 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 juin 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d’admission au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n°2400403 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme B… et faisant suite à sa requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le n°2303704. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n°2303704.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2400403 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2303704.
Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à Mme A… B… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 20 novembre 2024.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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