Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2024, n° 2300629

TA Mayotte
Rejet 15 mai 2024

Arguments

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Accepté
Non production de l'acte attaqué
La cour a constaté que M. A n'a pas respecté le délai de régularisation et n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 15 mai 2024, n° 2300629
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2300629
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B A, demande au tribunal d’annuler un arrêté interruptif de travaux.

Par un courrier adressé 19 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par la production de l’attaque attaqué en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif le 19 février 2024, et dont l’accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 19 mars 2024, M. A n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’acte dont il demande l’annulation et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire ce document. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2300629