Tribunal administratif de Mayotte, 1ère chambre, 29 avril 2025, n° 2303501

TA Mayotte
Annulation 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet n'a pas fourni de justification adéquate pour son refus, rendant la décision illégale.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le préfet n'a pas correctement évalué la situation familiale de la requérante, ce qui a conduit à une décision inappropriée.
Accepté
Méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que le refus de titre de séjour porte atteinte à la vie familiale de la requérante, ce qui est contraire aux engagements internationaux de la France.
Accepté
Méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants
La cour a jugé que le préfet n'a pas pris en compte l'impact de sa décision sur les enfants de la requérante, ce qui constitue une violation de leurs droits.
Accepté
Annulation de la décision de refus de titre de séjour
La cour a estimé que l'annulation de l'arrêté implique nécessairement que le préfet doit délivrer un titre de séjour à la requérante.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il est juste que l'Etat prenne en charge les frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 1re ch., 29 avr. 2025, n° 2303501
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303501
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mariane HERMAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M^me C… B…, représentée par M^e Hermand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 611-3 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le préfet a méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 7 décembre 2023, a été mis en demeure de produire.

Par ordonnance du 17 janvier 20245, la clôture d’instruction a été fixée au 31 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Baizet, première conseillère,

les observations de M^e Hermand pour M^me B…,

le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.

Une note en délibéré a été produite pour M^me B… le 15 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M^me B… un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 décembre 2023 et réceptionnée le 8 décembre suivant, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 31 août 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Il résulte des déclarations de M^me B…, non contredites par l’instruction, qu’elle est entrée à Mayotte en 2013 et y réside depuis lors. M^me B… est mère de deux enfants mineurs, dont un français né en 2022. Il résulte également de ses déclarations non contredites par l’instruction qu’elle vit avec ses enfants et contribue à leur entretien et leur éducation. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 5 juin 2023 en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait à la date de la notification du jugement, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : L’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sorin, président,

- M. A…, magistrat honoraire,

- M^me Baizet, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La rapporteure,

Le président,

E. BAIZET

T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.