Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2025, n° 2304511

TA Melun
Désistement 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant le désistement de sa requête.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que le désistement d'office a été prononcé en raison de l'absence de réponse à la demande de confirmation, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le désistement d'office ne permet pas d'examiner cette question, car la requête a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a noté que le désistement d'office empêche d'examiner cette demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a constaté que le désistement d'office empêche d'examiner cette demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a noté que le désistement d'office empêche d'examiner cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 mai 2025, n° 2304511
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2304511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud KORNMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par M^e Kornman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne à la suite de sa demande de titre de séjour en date du 16 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard, conformément aux dispositions de l’article L 911- 3 du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le préfet du Val de Marne au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée de défaut de motivation ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la lettre du 20 février 2025, adressée par le tribunal administratif, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par une lettre du 20 février 2025, prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^e Kornman, conseil de M. B A, a été invité à faire connaître au tribunal, s’il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. M^e Kornman n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. B A est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,