Tribunal administratif de Mayotte, 13 août 2025, n° 2402048

TA Mayotte
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision attaquée, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 août 2025, n° 2402048
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2024 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par lettre recommandée du 26 novembre 2024, notifiée le 3 décembre 2024, la requérante n’a pas régularisé sa requête par la production de la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M^me A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie pour information en sera délivrée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 août 2025.

La magistrate désignée,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.