Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 septembre 2021, 23 août 2022 et 6 octobre 2023, M. D A, représenté par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) de condamner la SA La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont il a été victime ;

2°) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de la SA La Poste est engagée en raison du harcèlement moral qu’il a subi depuis 2011 ;

— il est fondé, en raison de ce harcèlement moral, à demander la condamnation de la SA La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la SA La Poste, représentée par M^e Magne, conclut au rejet de la requête comme non-fondée, sollicite le prononcé d’une amende pour recours abusif d’un montant de 10 000 euros et demande qu’il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— les observations de M^e Moreau, pour M. A,

— et les observations de M^e Mons-Bariaud, pour la SA La Poste.

Considérant ce qui suit :

1. Fonctionnaire à La Poste affecté en qualité d’agent de saisie vidéocodage au centre de tri numérique de Guéret à compter du 1er septembre 2020, M. A, dont la réclamation préalable formée par un courrier du 21 mai 2021 n’a pas reçu de réponse, demande la condamnation de cette société à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime depuis l’année 2011.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

2. Selon l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés ".

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’en raison des séquelles d’une gonalgie à gauche et de la présence d’un kyste poplité réactionnel, et conformément à une fiche d’aptitude du 10 avril 2013 dans laquelle le médecin du service de santé au travail de La Poste l’a estimé inapte définitivement à la distribution en quatre roues motrices mais apte à la distribution en deux roues motrices « avec attribution d’un scooter type Yamaha pour faciliter le béquillage à droite » et à un avis du 2 juillet 2013 de la « commission reclassement, réadaptation réorientation » de la société, M. A a été reclassé au cours de l’année 2013 sur un poste de facteur rouleur en deux roues dans un centre de distribution à Limoges. Alors que M. A n’établit ni même n’allègue que, pendant le temps où il a exercé ces fonctions, il aurait appelé l’attention de ses supérieurs hiérarchiques sur le fait que le scooter qui a été mis à sa disposition ne permettait pas de satisfaire aux préconisations du médecin du service de santé au travail de La Poste, il ne résulte pas de l’instruction que le matériel qui lui a été octroyé n’était pas adapté à son état de santé. A cet égard, la seule circonstance qu’il ne se soit pas vu mettre à disposition un scooter de la marque Yamaha mentionné par ce médecin est sans incidence sur le caractère adapté ou non du matériel qui a été mis à sa disposition.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’à la suite de son reclassement sur un emploi de facteur en deux roues motrices en 2013, M. A a été examiné par un rhumatologue qui, dans un rapport d’expertise du 13 mai 2014, a relevé que son état de santé « justifie un changement de poste avec la possibilité de travailler en position assise sans port de poids » et que l’intéressé « est actuellement inapte à un poste de facteur pour des tournées ». Si, dans une fiche établie le 6 août 2014, il a été porté la mention « NEANT » pour la rubrique « emploi proposé » au titre d’un « reclassement au sein de l’établissement », La Poste fait valoir, sans être contredite, que cette mention ne résulte pas d’une absence de démarche de recherche de reclassement mais du fait qu’à la date à laquelle cette fiche a été établie, il n’existait pas de poste vacant au sein de l’établissement d’affectation du requérant susceptible de lui être proposé dans le cadre d’un reclassement. Il résulte en outre de l’instruction que, par des courriers des 26 août 2014, 15 octobre 2014 et 4 novembre 2014, M. A a été invité par les services de La Poste à présenter sa candidature pour un emploi d’ouvrier professionnel qualifié dans la fonction publique hospitalière, un emploi de chargé de clientèle service clients au CMTO de Limoges et un emploi d’agent de production au CTC de Limoges, pour lesquels le requérant ne justifie pas des suites qu’il y aurait données. Ainsi, compte tenu de ces éléments, La Poste justifie avoir réalisé des démarches en vue de trouver un poste de reclassement à M. A. Si l’intéressé fait valoir qu’il n’a pas été « associé aux démarches de reclassement le concernant », il ne précise pas dans quelle mesure il aurait effectivement dû être associé à ces démarches, si le fait d’y avoir été associé aurait pu avoir des conséquences quant aux postes qui auraient pu lui être proposés et si La Poste aurait, à cet égard, méconnu une disposition législative ou réglementaire spécifique.

6. En troisième lieu, M. A reproche à La Poste de n’avoir pris aucune mesure concrète pour l’accompagner dans son projet d’évolution professionnelle vers les fonctions de chargé de clientèle. Or, M. A ne précise pas quelles dispositions législatives ou réglementaires auraient été méconnues par La Poste. En outre, il résulte de l’instruction qu’en 2012, il a été autorisé à réaliser une première immersion de trois jours en qualité de guichetier au bureau de poste de Limoges – préfecture, qu’il a passé un test et un entretien en février 2013 pour un changement de poste mais qu’il n’a finalement pas été retenu par le jury de recrutement. M. A a également bénéficié d’une seconde immersion au guichet professionnel du CTC de Limoges en mai 2017. Par ailleurs, comme il a été indiqué au point 5, M. A a été invité par un courrier du 15 octobre 2014 à présenter sa candidature sur un emploi de chargé de clientèle service clients au CTMO de Limoges. Egalement, s’il résulte de l’instruction que, les 2 juillet 2018 et 4 janvier 2021, M. A s’est vu opposer des refus à des demandes de suivi d’une formation intitulée « relation commerciale et gestion clients / accueil conseil et vente / chargé de clientèle », l’intéressé reconnaît néanmoins dans ses écritures avoir déjà « suivi deux e-formations proposées par son employeur pour se former sur un poste de guichetier et chargé clientèle réseau ». Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. A ne conteste pas sérieusement qu’il ne disposait pas des qualités et des compétences exigées pour se voir confier des fonctions de chargé de clientèle, l’intéressé n’est pas fondé à se plaindre que le harcèlement moral dont il soutient avoir été victime serait notamment caractérisé par une absence de " mise en œuvre concrète quant [à son] projet d’évolution professionnelle ".

7. En quatrième lieu, si M. A reproche à La Poste de ne pas lui avoir versé, à l’instar de ses collègues, en février 2015 sa prime « facteur d’avenir » pour l’année 2014, il est constant que cette prime lui a bien été versée en juin 2015, soit seulement trois mois plus tard.

8. En cinquième lieu, si M. A indique que, le 23 mai 2014, il a été victime d’un malaise pendant une de ses tournées qui aurait justifié quatre jours d’hospitalisation, il ne résulte pas de l’instruction que cet accident serait effectivement lié aux conditions d’exercice de ses fonctions, et notamment à des aménagements insuffisants au regard de son état de santé. A cet égard, par un jugement n° 1401920 du 8 juin 2017, le tribunal a rejeté la requête de M. A tendant à l’annulation de la décision du 11 septembre 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de La Poste a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ce malaise, au motif notamment que cette décision n’était pas entachée d’erreur d’appréciation.

9. En sixième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les contre-visites de contrôle auxquelles La Poste pouvait légalement demander à M. A de se soumettre pour justifier du bien-fondé de certains des arrêts de travail qui lui ont été prescrits devraient être regardées, en l’espèce, comme relevant d’une forme d'« acharnement » à son égard. Par ailleurs, si M. A fait valoir que « La Poste l’a même fait soumettre à un examen psychiatrique » réalisé le 12 janvier 2018 par le docteur C, il ressort du compte rendu d’examen établi par ce médecin que cet avis psychiatrique a été demandé par un autre médecin, le docteur B.

10. En septième lieu, il résulte de l’instruction que, par un avis d’inaptitude du 22 juin 2020, le médecin du service de santé au travail de La Poste a estimé que M. A était inapte à la manutention, au tri « courrier-colis » et à toute activité en position debout permanente, et a relevé que l’intéressé demeurait toutefois apte pour un « travail bureautique, travail assis debout alterné, toute tâche sans contrainte au niveau du membre supérieur droit ». Eu égard à ces inaptitudes, M. A a, par une décision du 24 septembre 2020, été reclassé sur un poste d’agent de saisie vidéo-codage au centre de traitement numérique de Guéret à compter du 1er septembre 2020. Les seuls éléments qui sont invoqués par M. A ne sont de nature ni à remettre en cause la légalité de cette affectation qui était alors compatible avec son état de santé ni à faire présumer qu’elle pourrait être regardée comme un agissement contribuant au harcèlement moral dont il indique avoir été victime. Il en est de même des éléments évoqués par le requérant, dans son dernier mémoire, tenant à son placement en congé de longue maladie non imputable au service à compter du 13 septembre 2021, à la prolongation de ce congé et aux difficultés rencontrées pour que lui soit donnée une affectation compatible avec son état de santé à la suite de la fermeture du centre de tri de Guéret.

11. Il résulte de ce qui précède, malgré l’absence d’explication donnée par La Poste quant au défaut allégué d’évaluation professionnelle et au bien-fondé de certaines des retenues qu’il indique avoir subies sur sa rémunération depuis juillet 2020, que M. A n’est pas fondé, au vu des argumentations respectives des parties, à soutenir qu’il a été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral susceptibles d’engager la responsabilité de son employeur. Par suite, les conclusions aux fins d’indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur l’amende pour recours abusif :

12. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SA La Poste tendant à ce qu’une amende pour recours abusif soit infligée à M. A ne sont pas recevables.

Sur les frais liés au litige :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA La Poste tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif et à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une copie en sera adressée pour information à la SA La Poste.

Délibéré après l’audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

D. ARTUSLe greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et e la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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