Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 4 mars 2025, n° 2500323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500323 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M B… A…, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre le 3 mars 2025 par le préfet de Mayotte, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation et de lui allouer la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M A… a déclaré se désister de l’instance, au motif qu’il ne faisait pas l’objet d’une mesure de rétention administrative. Le désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M B… A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 4 mars 2025.
La juge des référés,
N.TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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