Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2025, n° 2213869

TA Montreuil
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens exposés, ce qui ne permettait pas de régulariser la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 oct. 2025, n° 2213869
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2213869
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	SCI 40 Mainguet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SCI 40 Mainguet demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison de locaux situés à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de son article R. 411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête ne comporte aucun moyen. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI 40 Mainguet est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 40 Mainguet et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.