Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Ellipse demande au tribunal d’annuler la mise en fourrière de son véhicule effectuée à la demande de la commune de Nice le 12 mars 2026 et d’ordonner le remboursement des frais de mise en fourrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ». Aux termes de l’article R. 325-12 du même code : « I.- La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. ». Aux termes de l’article R. 325-27 de ce code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / – auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction (…) ».

3. La mise en fourrière d’un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code, constitue une opération de police judiciaire. Ainsi, l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par la SAS Ellipse qui demande l’annulation du placement en fourrière de son véhicule décidé par la commune de Nice et le remboursement des frais de mise en fourrière. Dès lors, la requête de la SAS Ellipse, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Ellipse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ellipse.

Fait le 16 avril 2026,

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,