Tribunal administratif de Mayotte, 26 février 2025, n° 2402550

TA Mayotte 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits au séjour
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la suspension de l'arrêté, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.
Rejeté
Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
La cour a jugé que les conditions légales pour l'octroi d'un titre de séjour n'étaient pas remplies, et a donc rejeté la demande d'injonction.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 févr. 2025, n° 2402550
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2024-9765003274 du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de Madagascar ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête jugée par le tribunal administratif de La Réunion par M. B… exprime la même demande sous le numéro de dossier 2401731.

1. M. B… a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 13 décembre 2024 sous le numéro 2402550. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi car elle a été renvoyée et jugée au tribunal administratif de La Réunion sous le numéro de dossier 2401731 en raison du passage du cyclone CHIDO. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2402550.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2402550 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.