Tribunal administratif de Mayotte, 19 décembre 2025, n° 2503032

TA Mayotte
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à des droits fondamentaux
Le juge des référés a constaté que la requête était manifestement irrecevable, ayant déjà été rejetée par une ordonnance antérieure sans circonstances nouvelles.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a conduit à l'absence de fondement pour une telle injonction.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
Cette demande a été rejetée en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 19 déc. 2025, n° 2503032
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503032
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 14 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits garantis par les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C…, ressortissant malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 14 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable.

3. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n° 2502976 du 17 décembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. C… tendant à la suspension de l’exécution de la même mesure d’éloignement du 14 décembre 2025. En l’absence de circonstances nouvelles, le juge des référés a épuisé sa compétence. Dès lors, la requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…. Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.