Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2025, n° 2502769

TA Mayotte
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le demandeur n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, compte tenu de l'irrégularité de son séjour à Mayotte.
Rejeté
Liberté d'aller et venir
La cour a jugé que, compte tenu de l'irrégularité de son séjour, le demandeur ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrégularité du séjour du demandeur, qui ne justifie pas une telle autorisation.
Rejeté
Obligation de l'Etat d'organiser le retour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être fondée en raison de l'irrégularité de son séjour.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conclusions de la requête étaient infondées.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 nov. 2025, n° 2502769
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 25 novembre 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour à Mayotte.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ainsi qu’à sa liberté d’aller et de venir.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant malgache né le 22 octobre 1993, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Au soutien de sa requête, par laquelle il n’explicite pas sa situation personnelle, M. B… se borne à produire une carte nationale d’identité délivrée par les autorités malgaches ainsi qu’une attestation d’hébergement. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale ni, en tout état de cause compte tenu de l’irrégularité de son séjour à Mayotte, à sa liberté d’aller et venir. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.