Tribunal administratif de Mayotte, 7 mars 2025, n° 2500344

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 7 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de faire échec à l'éloignement
La cour a constaté que l'arrêté contesté a été retiré, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet suite au retrait de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison du retrait de l'arrêté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 mars 2025, n° 2500344
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500344
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B… A… représenté par M^e Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte n°3923 du 5 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale alors qu’il est né à Mayotte et y réside de manière continue avec sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M^me Tomi première conseillère, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

2. Par arrêté n° 3923 du 6 mars 2025, postérieur à l’introduction de la requête le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté n°2923 du 5 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le référé-liberté est devenu sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros que demande M A… sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 7 mars 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.