Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2519841

TA Montreuil
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi pour contester la décision, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2519841
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519841
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Par une décision du 16 avril 2025, notifiée à M. A… le 2 juin 2025, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, dans un délai de deux mois suivant sa notification, afin d’en demander l’annulation. Ainsi, la requête de M. A…, adressée le 4 novembre 2025 au tribunal, soit après l’expiration de ce délai, est tardive. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.