Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. D… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour pendant une durée d’un an ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois et une autorisation provisoire de séjour ou à défaut d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de 3 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) le cas échéant, en cas de renvoi, ordonner au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est parent de 4 enfants de nationalité française ; il vit avec eux, s’occupe de leur éducation, pourvoit à leur entretien ; il est venu à Mayotte avec un visa pour travailler en 2004, dans la filière de la pèche ; il a eu des titres séjour jusqu’à 2018 ; depuis 2018, il n’arrive pas à obtenir un rendez -vous à la préfecture ; il réside avec ses enfants français ainsi que sa femme qui possède un titre de séjour ;

- la mesure viole l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

Par mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par le requérant ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte).

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

— les observations de M^e Ahamada pour M. B… qui indique que celui-ci réside à Mayotte depuis longtemps, que sa concubine est en situation régulière, qu’ils ont quatre enfants en commun ;

- les observations du requérant, en langue shimaoré, qui indique que son dernier titre de séjour remonte à 2018, qu’il n’a pas eu accès à la préfecture, que la famille réside à Labattoir, rue Setam, que son plus jeune fils a 17 ans ;

- les observations de M. A… pour le préfet de Mayotte qui relève l’absence de demande de titre de séjour.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant comorien né en 1966, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 2 février 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

« Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

4. En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

5. En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant établit par les pièces produites la réalité de son ancrage ancien dans le territoire et l’existence d’une vie de famille stable et continue, la cellule familiale étant constituée par M^me C…, ressortissante comorienne en situation régulière et de quatre enfants français dont le plus jeune est encore mineur. Dans ces conditions, compte tenu des éléments avérés de durée du séjour et de vie familiale sur le territoire, l’arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a dès lors lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale. Il résulte de ce qui précède que la suspension d’exécution doit être prononcée à l’égard de l’OQTF en litige ainsi que, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour.

6. Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance dans l’attente du réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour, ce réexamen devant intervenir dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente ordonnance. En revanche, il ne peut être fait droit aux conclusions tendant à ce que le préfet de Mayotte lui délivre une carte de séjour temporaire.

ORDONNE :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 2 février 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. B… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder sous trois mois au réexamen de la situation de M. B… et de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.