Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Messaoudi, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d’un an.

Il soutient :

- que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- qu’il est insuffisamment motivé ;

- qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 30 septembre 2025.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces, enregistrées le 22 septembre 2025.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

les observations de M^e Messaoudi, représentant M. A…, absent, qui abandonne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision, et soulève à l’encontre de l’arrêté dans son ensemble le moyen tiré du défaut d’examen, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il vit en concubinage et à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français le moyen tiré de ce que cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

les observations de M^e Capuano représentant le préfet du Val-de-Marne, absent.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 11h27.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 12 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. A…, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1983, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d’un an. M. A… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. Par ailleurs, la décision fixant le pays à destination duquel un étranger peut être éloigné doit être motivée en vertu des dispositions générales de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M. A…, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2016 selon ses déclarations et s’y maintient illégalement, y vit en concubinage, et a adopté un comportement troublant l’ordre public. La décision mentionne en outre que l’intéressé, qui n’a pas cherché à régulariser sa situation en France, présente un risque de fuite et ne justifie par ailleurs d’aucune circonstance humanitaire particulière. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du

Val-de-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A… déclare vivre en concubinage avec sa compagne qui entrerait dans son sixième mois de grossesse à la date de son audition par les services de la préfecture de police de Paris le 12 septembre 2025, il ne produit aucune pièce susceptible d’étayer ces allégations. De plus, il ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations précitées.

7. En deuxième lieu, résulte des constatations opérées au point précédent que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

8. Il résulte des constatations opérées au point 6 que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. Il résulte des constatations opérées au point précédent que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire

français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

11. En second lieu, il résulte des constatations opérées au point précédent que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A… doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : C. MAHIEU

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,