Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 23 janv. 2026, n° 2513257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A… C… et M. B… E… D… demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’une part, de délivrer à Mme A… C… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.
Par deux mémoires enregistrés les 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme C… et M. D… déclarent se désister de leur requête.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans leurs mémoires enregistrés les 22 décembre 2025 et 6 janvier 2026, Mme C… et M. D… déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… et de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, M. B… E… D… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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