Rejet 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 13 juin 2025, n° 2500843 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500843 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». ». Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. Si Mme A… demande au tribunal de lui délivrer un titre de séjour, de telles conclusions sont irrecevables devant le juge administratif. La requête de Mme A…, à qui il appartient de se rapprocher des services de la préfecture de Mayotte pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Mamoudzou, le 13 juin 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sécurité nationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Enfant scolarise ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suisse ·
- Résidence ·
- Référé
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Chemin rural ·
- Tiers détenteur ·
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Créance
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Interdit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Établissement ·
- Sécurité ·
- Temps de travail ·
- Santé
- Médecin ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Immigration ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Union des comores ·
- Caractère ·
- Titre ·
- Demande
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Auteur ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Avis
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.