Tribunal administratif de Mayotte, 10 juin 2025, n° 2500590

TA Mayotte
Rejet 10 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 10 juin 2025, n° 2500590
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M^me B…, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) »

3. Par un courrier du 15 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant dans un délai d’un mois une copie de sa demande de titre de séjour et la preuve de sa réception par les services de la préfecture de Mayotte.

4. En dépit de cette demande de régularisation dont elle a accusé réception sur l’application « Télérecours » le 15 avril 2025, M^me A… n’a produit ni la copie de sa demande de titre de séjour ni la preuve de sa réception par le préfet de Mayotte. Par suite, la présente requête ne répond pas aux conditions posées par les dispositions précitées du code de justice administrative et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Mamoudzou, le 10 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.