Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 17 juin 2025,

M. B… D… A…, représenté par M^e Ghaem, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

- de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2302659 du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de Mayotte du 12 avril 2023 et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement ;

- d’enjoindre au préfet de Mayotte de le munir d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour un titre provisoire l’autorisant à travailler et couvrant l’intégralité de la période des vacances scolaires de l’hiver austral, soit jusqu’au 1er septembre 2025 ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 juin 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2501065, en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement rendu le 28 novembre 2024.

Des mémoires en production de pièces ont été enregistrés les 24 juin et 7 juillet 2025 pour M. B… D… A….

Vu :

- le jugement n° 2302659 du 28 novembre 2024 de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1. (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, le 7 juillet 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à M. C… A… une carte de séjour temporaire valable du 5 mai 2025 au 4 mai 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C… A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C… A… présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C… A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 6 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.