Tribunal administratif de Mayotte, 7 février 2025, n° 2500135

TA Mayotte
Rejet 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte à la vie familiale
La cour a constaté que l'arrêté porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, justifiant ainsi la suspension de l'arrêté.
Accepté
Démarches pour obtenir un titre de séjour
La cour a relevé que les démarches entreprises par le requérant pour régulariser sa situation doivent être prises en compte dans l'évaluation de l'urgence.
Accepté
Droit au séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tenant compte de la situation familiale et des démarches du requérant.
Accepté
Dépenses engagées
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tenant compte des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 févr. 2025, n° 2500135
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500135
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Miandra RATRIMOARIVONY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. D… B…, ayant pour avocat M^e Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il réside sur le territoire de Mayotte depuis à tout le moins 2014 ; il demeure avec sa compagne, M^me E…, sa compatriote en situation régulière, mère d’un enfant français né d’un premier lit, cet enfant et leurs trois enfants en commun nés en 2012, 2015 et 2020, à Mayotte pour les deux derniers ; les enfants sont scolarisés ; il a accompli des démarches pour obtenir un titre de séjour ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 6 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte).

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir la vie familiale stable de l’intéressé avec une conjointe en situation régulière et précise que M. B… a déjà fait l’objet d’une première OQTF suspendue par le juge des référés ;

- les observations en shimaoré de M. B…, assisté par M. C…, interprète, qui confirme avoir déjà été retenu ;

- les observations de M^me A… pour le préfet de Mayotte qui s’en remet aux écritures produites.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant comorien né en 1984, demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 5 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

3. En premier lieu, dès lors que M. B… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. En second lieu, il résulte de l’instruction que M. B…, père de trois enfants nés en 2012, 2015 et 2020, à Mayotte pour les deux derniers, de sa relation avec M^me E…, ressortissante comorienne en situation régulière pour être mère d’un enfant français né d’une précédente union, doit être regardé comme établissant la réalité d’une vie familiale stable et continue à une adresse commune, sise à Mamoudzou. Dans ces conditions, compte tenu également des démarches accomplies en 2024 par le requérant pour régulariser sa situation, l’arrêté en cause par lequel l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai porte une atteinte manifestement disproportionnée tant à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 5 février 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de M. B….

Sur les autres conclusions :

5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.

6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 5 février 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. B… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République.

Fait à Mamoudzou, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.