Annulation 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 12 sept. 2025, n° 2400244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2400244 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet de, préfet de Mayotte |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2023-9765042409 du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination des Comores ;
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Mme A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
Il ressort de la copie d’écran de l’application AGDREF que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à Mme B… A… un titre de séjour valable du 25 juillet 2025 au 24 septembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par Mme A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre d’État, ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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