Tribunal administratif de Mayotte, 12 février 2025, n° 2303406

TA Mayotte
Rejet 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 févr. 2025, n° 2303406
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303406
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août et 27 septembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Morel, demande l’annulation de l’arrêté n° 2023-9765034604 du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le droit au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 14 août 2023 par le biais de l’application Télérecours, notifiée le 22 août suivant, M. A… n’a pas régularisé sa requête par la production de la décision complète qu’il entend attaquer, dans le délai d’un mois imparti et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.