Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 22 mars 2025, M. C… A…, représenté par M^e Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, si l’éloignement a eu lieu, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de la préfecture, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de ses enfants ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant de l’interdiction de retour ;

- la décision d’éloignement ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 25 mars 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me D… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Merlus, juge des référés,

- les observations de M^e Dedry, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens,

- et celles de M^me B…, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 mars 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C… A…, ressortissant comorien né le 16 novembre 1997, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

4. Si M. A… soutient qu’il est présent à Mayotte depuis 2016, les pièces qu’il produit ne permettent pas de démontrer la continuité et la stabilité de son séjour sur le territoire. En outre, s’il se prévaut de la présence à Mayotte de ses deux enfants nés sur le territoire en 2020 et en 2021, il résulte de ses propres déclarations à l’audience que la mère se trouve également en situation irrégulière. Ainsi, rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale aux Comores. Par ailleurs, en se bornant à produire les titres de séjour de ses frères et sœurs et de sa mère ainsi que la carte d’identité d’une de ses sœurs, il n’établit pas l’intensité des liens les unissant. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégés par les stipulations précitées.

5. En second lieu, eu égard à l’irrégularité de son séjour à Mayotte, M. A… ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance de sa liberté d’aller et venir.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. Par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 doivent être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 25mars 2025.

Le juge des référés,

T. LE MERLUS

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.