Rejet 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2601132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2026 M. B… A… demande au tribunal, d’examiner la régularité au regard du code électoral de certains faits survenus dans le cadre de la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026 et d’en tirer « toutes les conséquences de droit ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / ° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. »
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A…, qui, eu égard à l’office du juge administratif, doit être regardé comme une protestation électorale, présente un caractère prématuré au regard des dispositions précitées de l’article L. 248 du code électoral et ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 17 février 2026.
Le président de la 1ère chambre
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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