Tribunal administratif de Mayotte, 4 novembre 2025, n° 2502253

TA Mayotte
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes pour statuer sur des demandes qui ne relèvent pas de son domaine d'intervention, et que la requête ne répondait pas aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 4 nov. 2025, n° 2502253
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme. B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais en l’absence de réponse du préfet sur sa demande de titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

La requête de M^me A…, qui tend à ce que le tribunal enjoigne au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour, ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusion indemnitaire au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 4 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.