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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 24 févr. 2025, n° 2303966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2303966 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023 et 9 février 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’office français de l’immigration et de l’intégration du 6 janvier 2023 et le titre de perception du 17 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les documents enregistrés sous le n°2303966 constituent en réalité la production de mémoires complémentaires présentées pour M. B… A… et faisant suite à sa requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n°2303074. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n°2303074.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2303966 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2303074.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B… A….
Fait à Mamoudzou, le 24 février 2025.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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